Le règlement du concours

Règlement de la loterie publicitaire avec obligation d’achat « Le Concours du million »

Article 1 – Organisation et objet

La société LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE, France, immatriculée sous le numéro 934217373, représentée par Allan MONTMAYEUL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant.

Elle est désignée ci-après l’« Organisateur » d’une loterie publicitaire avec obligation d’achat dénommée « Le Concours du million », ci-après le « Jeu ». Elle peut être contactée à l’adresse électronique lacompagnie.contactpro@gmail.com et à l’adresse postale 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE.

Le Jeu accompagne la promotion de produits textiles habituellement commercialisés par l’Organisateur sur le site internet https://lacompagniecreation.com, ci-après le « Site ». Il consiste à attribuer le lot décrit à l’article 7 par tirage au sort parmi les participations validées. Il relève du régime des loteries publicitaires prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Le prix acquitté correspond exclusivement aux produits textiles achetés. Aucun supplément n’est facturé au titre de la participation au Jeu.

Article 2 – Durée et calendrier

Le Jeu se déroule du 13 novembre 2026 à 21 h 00 au 21 décembre 2026 à 20 h 00 inclus. Toutes les dates et heures figurant au présent règlement s’entendent selon l’heure de Paris.

Le lancement est annoncé en direct sur la chaîne YouTube suivante : https://www.youtube.com/@lacompagnieoff

Les participations sont clôturées le 21 décembre 2026 à 20 h 00. Toute commande enregistrée après cette échéance ne donne pas droit à une participation au Jeu.

Le tirage au sort est prévu le 21 décembre 2026 à 21 h 00. Les modalités applicables en cas d’incident sont définies à l’article 12.

Article 3 – Personnes admises à participer

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures à la date de leur achat et résidant sur le territoire suivant : France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique ou en Suisse.

La participation nécessite l’achat d’au moins un pack éligible sur le Site pendant la durée du Jeu, dans les conditions des articles 4 et 5.

Sont exclus de toute participation au Jeu les dirigeants et les salariés de la société organisatrice, ainsi que toute personne intervenant directement dans sa conception, son organisation, sa gestion ou le contrôle de ses opérations, notamment de son tirage au sort.

L’achat de produits par une personne ainsi exclue ne lui ouvre aucun droit à participation au Jeu.

Chaque participant doit fournir des informations exactes et actualisées permettant de gérer sa participation et de le contacter. Les vérifications d’âge et de résidence sont limitées aux justificatifs nécessaires, notamment lors de l’attribution du lot.

Article 4 – Packs éligibles et cumul des participations

L’achat de chaque pack éligible ouvre droit au nombre de participations indiqué ci-dessous :

Pack 1 – Composition : 1 t-shirt + 1 porte clef + 1 dédicace. Prix : 29,90 € TTC. Nombre de participations : 1.
Pack 2 – Composition : 1 pull + 1 porte clef + 1 dédicace + 1 planche de stickers. Prix : 54,90 € TTC. Nombre de participations : 2.
Pack 3 – Composition : 1 pull + 1 tee-shirt + 1 porte clef + 1 dédicace + 1 planche de stickers. Prix : 69,90 € TTC. Nombre de participations : 4.

Les éventuels frais de livraison des produits sont indiqués avant la validation de la commande et ne procurent aucune participation supplémentaire.

Un même client peut acheter plusieurs packs, identiques ou différents, en une ou plusieurs commandes effectuées pendant la durée du Jeu. Les participations correspondantes se cumulent : le nombre total de participations attribuées au client est égal à la somme des participations ouvertes par chaque pack acheté.

Une participation validée représente une chance au tirage au sort. Aucun achat ne garantit l’obtention du lot. Les chances de gain dépendent du nombre de participations valides attribuées au participant et du nombre total de participations valides enregistrées.

Les caractéristiques des produits et leurs conditions de vente sont accessibles sur le Site avant l’achat. Le présent règlement ne se substitue pas aux conditions générales de vente.

Article 5 – Enregistrement et validité des participations

L’achat doit être effectué sur le Site pendant la période prévue à l’article 2. La date et l’heure de confirmation de la commande, telles qu’enregistrées par le système informatique du Site et reprises dans l’export des commandes, font foi pour déterminer son éligibilité au Jeu. Elles sont appréciées selon l’heure de Paris.

Seules les commandes dont le paiement intégral a été confirmé au plus tard le 21 décembre 2026 à 20 h 00, heure de Paris, ouvrent droit à participation au Jeu. Les commandes dont le paiement est refusé, échoué ou demeure en attente à cette échéance ne génèrent aucune participation.

Les participations sont établies à partir d’un export du fichier des commandes éligibles enregistrées sur le Site pendant la durée du Jeu.

Une fonction de traitement informatique génère ensuite autant de lignes que de participations auxquelles chaque achat donne droit, selon la nature et la quantité des packs achetés. Ainsi, l’achat d’un Pack 1 génère une ligne, l’achat d’un Pack 2 génère deux lignes et l’achat d’un Pack 3 génère quatre lignes.

Chaque ligne représente une participation au tirage au sort et reste rattachée au client et à la commande correspondante. Lorsqu’un même client achète plusieurs packs, les lignes correspondant à l’ensemble de ses participations sont cumulées dans le fichier.

Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire de la part du participant.

Les commandes inéligibles, fictives, frauduleuses ou résultant d’un paiement frauduleux ne donnent pas droit à participation. Une erreur matérielle susceptible d’être corrigée ne justifie pas, à elle seule, une exclusion définitive. Les demandes de rectification peuvent être adressées à la société LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE.

L’Organisateur conserve les éléments nécessaires à la traçabilité de l’attribution des participations et de la constitution du fichier utilisé pour le tirage.

Article 6 – Annulations, retours et rétractation

Les droits légaux attachés à la vente des produits, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable et les garanties légales, demeurent intégralement préservés. L’achat associé au Jeu ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.

Les commandes annulées, intégralement retournées ou intégralement remboursées avant le tirage au sort n’ouvrent droit à aucune participation. Les participations éventuellement attribuées à ces commandes sont retirées du fichier utilisé pour le tirage.

En cas d’annulation, de retour ou de remboursement portant uniquement sur certains packs d’une commande, seules les participations correspondant aux packs concernés sont retirées. Les participations attachées aux autres packs sont conservées.

Lorsqu’un retour ou une annulation porte sur un ou plusieurs articles composant un pack, l’ensemble des participations attachées à ce pack est retiré, même si les autres articles du pack sont conservés.

Un remboursement partiel accordé à titre de geste commercial, sans retour de produit ni annulation de l’achat, n’entraîne pas le retrait des participations correspondantes.

Les commandes ne satisfaisant pas aux conditions de paiement prévues au présent règlement sont également exclues du fichier. Les vérifications et le retrait des lignes concernées sont effectués avant le tirage au sort.

Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation et ses garanties légales.

Article 7 – Lot mis en jeu

Le Jeu comporte un seul lot : un véhicule d’occasion Audi RS3 8Y Sportback, moteur 2.5 L TFSI, 400 chevaux, transmission quattro, boîte S tronic à 7 rapports, 5 portes.

Date de première mise en circulation : 01/06/2023
Kilométrage de référence : 17 345 km, relevé le 04/11/2026. Kilométrage maximal prévu lors de la remise : 19 000 km.
Couleur, finition et équipements significatifs : Noir finition standard, toit ouvrant, peinture métallisée
Contrôle technique, s’il est requis, et entretien : CT validé jusqu’en juin 2027
Valeur commerciale indicative annoncée : 75 000 € TTC appréciée au 04/11/2026

Le lot ne peut, à la demande du gagnant, être échangé contre une somme d’argent ou un autre bien. Cette disposition ne limite pas les recours dont dispose le gagnant si l’Organisateur n’exécute pas ses obligations.

L’attribution du lot ne dépend d’aucun nombre minimal d’achats ou de participations et ne peut être remplacée unilatéralement par un lot de moindre valeur. En cas d’impossibilité de remise du véhicule, les droits du gagnant demeurent réservés.

Article 8 – Tirage au sort et contrôle des opérations

Le tirage au sort aura lieu le 21 décembre 2026 à 21 h 00 dans les locaux de la société LES CINQ.

Il sera réalisé sous le contrôle de Maître CORNEVAUX, Commissaire de justice, exerçant au sein de l’Étude SPIRALE située 23 Avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE.

La mission confiée au commissaire de justice comprend :

L’examen et la validation du règlement du Jeu, au regard des modalités de l’opération et des éléments communiqués par l’Organisateur, ainsi que son enregistrement et son dépôt à l’Étude ;
La vérification par sondage de la concordance entre le fichier exporté et les commandes effectivement enregistrées sur le Site pendant la période du Jeu, à partir des données et justificatifs mis à sa disposition ;
Le contrôle par sondage du nombre de participations attribuées à chaque commande, en vérifiant que la duplication des lignes correspond à la nature et à la quantité des packs achetés, selon les règles prévues au présent règlement ;
La vérification de la prise en compte des exclusions et retraits de participations prévus au présent règlement ;
La réalisation du tirage au sort sur le fichier des participations valides ainsi vérifié, afin de désigner le gagnant et la confirmation de son éligibilité ;
L’établissement d’un procès-verbal relatant les vérifications effectuées, le déroulement du tirage et son résultat.

Après la clôture des participations, un fichier recensant les participations valides est établi. Il permet de rattacher chaque participation à la commande et au participant concernés.

Le fichier est arrêté et conservé dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et la traçabilité.

Le dispositif doit assurer à chaque participation valide une probabilité identique d’être sélectionnée. Le nombre total de participations valides est consigné avec les éléments relatifs au déroulement du tirage.

Le tirage au sort désigne un participant dont l’éligibilité et la validité de la participation sont vérifiées avant toute annonce du résultat.

Si le participant désigné ne remplit pas les conditions prévues au présent règlement, l’ensemble de ses participations est retiré du fichier et un nouveau tirage est effectué parmi les participations valides restantes. Cette procédure est renouvelée autant que nécessaire jusqu’à la désignation d’un gagnant éligible.

Le résultat est annoncé après l’achèvement de ces vérifications. La désignation devient définitive après vérification de l’éligibilité du gagnant et de la validité de sa participation. Le contrôle du tirage ne constitue pas une garantie de qualité des produits vendus ni du véhicule offert.

Article 9 – Annonce et notification du résultat

Le résultat est annoncé en direct sur la chaîne YouTube https://www.youtube.com/@lacompagnieoff le 21 décembre 2026, à l’issue du tirage. La présence du participant au direct n’est pas nécessaire pour gagner.

Le gagnant est également contacté individuellement par courriel, dans un délai de 7 jours à compter du tirage.

Il dispose de 7 jours à compter de cette notification pour répondre et communiquer les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de son âge, de sa résidence et de l’attribution du lot.

En cas de refus exprès, d’inéligibilité établie ou d’absence de réponse après expiration du délai et mise en œuvre des relances prévues, le lot est proposé à un suppléant éligible, puis aux suivants dans leur ordre de classement, selon les mêmes modalités.

L’annonce publique du résultat se limite au pseudonyme et au prénom du gagnant, ainsi qu’à sa commune de résidence. L’adresse personnelle, les coordonnées de contact et les justificatifs du gagnant ne sont pas rendus publics.

Article 10 – Remise du véhicule

Le véhicule est livré au domicile du gagnant par l’Organisateur, à ses frais, dans un délai maximal de deux mois à compter de la validation définitive du gagnant. La date de livraison est convenue avec celui-ci.

La remise donne lieu à un document mentionnant notamment la date de livraison, l’identification du véhicule, son kilométrage et son état apparent.

L’Organisateur remet les documents nécessaires à la cession et à l’immatriculation du véhicule, notamment le certificat de cession, le certificat d’immatriculation et les autres documents légalement requis selon la situation du véhicule.

La répartition des frais d’immatriculation, des taxes et des éventuelles formalités transfrontalières seront à la charge de l’organisateur.

Les modalités d’assurance et la date à laquelle le gagnant doit assurer le véhicule sont les suivantes : à la date effective de livraison. Le gagnant ne peut circuler avec le véhicule qu’après accomplissement des formalités et souscription des assurances obligatoires.

L’Organisateur ne peut demander au gagnant de payer un prix de participation ou de remise du lot. Les dépenses personnelles ultérieures d’utilisation et d’entretien du véhicule sont à la charge du gagnant, sans préjudice des garanties applicables.

Article 11 – Fraude et vérifications

L’Organisateur peut procéder aux vérifications proportionnées nécessaires au respect du présent règlement. Toute exclusion doit reposer sur des éléments objectifs et être motivée auprès de la personne concernée, sous réserve des nécessités d’une enquête sur une fraude.

La multiplication des achats dans les conditions de l’article 4 ne constitue pas une fraude. Sont notamment prohibées la création de commandes fictives, l’usurpation d’identité et la manipulation du dispositif d’enregistrement ou de tirage.

Le participant peut présenter ses observations à l’adresse LES CINQ, 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE. Les contestations demeurent soumises aux voies de recours prévues à l’article 16.

Article 12 – Incidents, modifications et responsabilité

L’Organisateur met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du Jeu et à la remise du lot. Sa responsabilité demeure engagée dans les conditions du droit applicable.

Un incident technique affectant l’enregistrement des participations ou la fiabilité du tirage donne lieu à des mesures proportionnées permettant de préserver l’égalité des chances et les participations valablement acquises. Si nécessaire, le tirage est reporté et les participants sont informés du nouveau calendrier. Une interruption du direct ne justifie pas, à elle seule, l’annulation d’un tirage régulièrement effectué et dont les opérations sont traçables.

Toute modification rendue indispensable par une obligation légale, un incident objectif ou un cas de force majeure est limitée à ce qui est nécessaire et fait l’objet d’une information accessible sur le Site. Elle est communiquée au commissaire de justice chargé des opérations et consignée dans un avenant lorsqu’elle affecte le règlement déposé.

Aucune modification ne peut avoir pour objet de supprimer arbitrairement des participations acquises, de réduire discrétionnairement les chances de gain ou de dispenser l’Organisateur de remettre le lot en raison d’un niveau de ventes insuffisant.

Les conséquences d’un cas de force majeure sont appréciées selon les conditions et effets prévus par la loi. Aucune clause du présent règlement n’exclut les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être écartées.

Article 13 – Données personnelles

Le responsable du traitement est la société LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE. Les coordonnées de son délégué à la protection des données sont les suivantes : Mr MONTMAYEUL Allan.

Les données nécessaires à la gestion du Jeu comprennent les coordonnées du participant, les références des commandes éligibles, les participations attribuées et, pour le gagnant, les informations et justificatifs nécessaires à la vérification de son éligibilité et à la remise du véhicule.

Elles sont utilisées pour enregistrer et contrôler les participations, réaliser le tirage, contacter le gagnant, remettre le lot et traiter les réclamations. La gestion de la participation repose sur l’exécution du présent règlement. Les traitements de prévention de la fraude et de défense des droits reposent, lorsqu’elle est applicable, sur l’intérêt légitime de l’Organisateur, dans le respect des droits des personnes. Les obligations légales sont traitées sur leur base propre.

Les données communiquées au commissaire de justice et aux prestataires sont limitées à ce qui est nécessaire à leurs missions respectives.

Les données nécessaires à la gestion du Jeu sont conservées jusqu’à la remise effective du lot, puis pendant trois mois afin de traiter les éventuelles réclamations.

Les justificatifs du gagnant sont conservés pendant le temps nécessaire à la vérification de son éligibilité et à la remise du lot. Les copies de pièces d’identité éventuellement recueillies sont ensuite supprimées, sauf nécessité particulière justifiant leur conservation. Une trace des vérifications effectuées peut être conservée à des fins probatoires.

À l’issue de la gestion du Jeu, seuls les éléments nécessaires pour établir la régularité des participations, du tirage et de la remise du lot sont conservés dans une archive à accès restreint, pendant cinq ans à compter de la remise du lot. En cas de litige, les éléments nécessaires à son traitement peuvent être conservés jusqu’à sa clôture définitive.

Les données relatives aux commandes restent soumises aux durées de conservation propres à la gestion des ventes et aux obligations légales correspondantes. Les données dont la fourniture est nécessaire sont signalées lors de leur collecte. Leur absence peut empêcher l’enregistrement de la participation ou la remise du lot lorsqu’elles sont indispensables à cette fin.

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition selon le traitement concerné. Elles peuvent retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans effet rétroactif sur sa licéité.

Ces droits s’exercent à la société LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment sur www.cnil.fr.

L’acceptation du règlement n’emporte pas consentement à la prospection commerciale. Toute utilisation des données à cette fin fait l’objet d’une information et, lorsqu’il est requis, d’un consentement distinct, libre et facultatif. Le refus d’une telle utilisation ne réduit pas les chances de gain.

La publication du résultat est limitée aux informations prévues à l’article 9.

Article 14 – Diffusion sur YouTube

La chaîne utilisée pour le lancement et l’annonce du résultat est identifiée à l’article 2. Le fait de suivre la chaîne, de commenter une vidéo ou d’assister au direct ne procure aucune participation supplémentaire.

YouTube n’est ni l’organisateur ni le sponsor du Jeu. Les opérations de vente et d’enregistrement des participations sont réalisées sur le Site selon le présent règlement.

L’Organisateur veille au respect des conditions de la plateforme applicables à son utilisation et n’annonce aucun partenariat avec celle-ci en l’absence d’accord effectif.

Article 15 – Consultation, dépôt et acceptation du règlement

Le règlement est consultable gratuitement avant l’achat à l’adresse suivante : LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE. Une copie peut être demandée par courriel à l’adresse : lacompagnie.contactpro@gmail.com

Le règlement est déposé auprès de Maître CORNEVAUX, Commissaire de justice, exerçant au sein de l’Étude SPIRALE située 23 Avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE.

Le dépôt du règlement et le contrôle des opérations correspondent aux missions effectivement confiées au commissaire de justice. Ils ne constituent pas une garantie générale de l’ensemble des activités commerciales de l’Organisateur.

La participation implique l’acceptation du présent règlement.

L’acceptation du règlement ne prive le participant d’aucun droit légal impératif.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute question ou réclamation relative au Jeu peut être adressée à l’Organisateur LES CINQ (SARL), nom commercial LA COMPAGNIE, dont le siège social est situé au 11 AVENUE PAUL VERLAINE, 38100 GRENOBLE, en indiquant les éléments nécessaires à son traitement, notamment la référence de la commande concernée.

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisateur, dans les conditions légales.

Notre Accord
38 rue d'Aviau 33000 Bordeaux
SIREN : 887 706 026
https://notreaccord.com

Le présent règlement est soumis au droit français, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices qui leur seraient applicables. Cette clause ne dispense pas l’Organisateur de respecter les règles applicables dans les pays auxquels le Jeu est ouvert.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de l’Organisateur n’est imposée au consommateur.