Conditions générales de vente

Modalité de mise en oeuvre des garanties légales, conformément aux modèles annexés à l'article D.211-2 du Code de la consommation

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénients majeurs pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1. Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ; 
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou bien à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues entre SARL LES CINQ (ci-après dénommé "le Vendeur") et toute personne physique (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat sur le site web www.lacompagniecreation.com (ci-après dénommé "le Site").

2. Produits et Commandes

2.1 Description des produits

Le Vendeur s'engage à fournir une description claire et précise des produits disponibles à la vente sur le Site.

2.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit.

2.3 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, l'acheteur peut rendre le produit et se faire rembourser intégralement ou garder le produit et obtenir un remboursement partiel.

2.4 Passation de commande

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les instructions fournies. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas de litige avec le Client.

3. Prix et Paiement

3.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison peuvent s'appliquer et seront spécifiés lors de la commande.

3.2 Modes de paiement

Le Client peut effectuer le paiement en utilisant les modes de paiement disponibles sur le Site. Le paiement doit être effectué intégralement avant l'expédition de la commande.

4. Livraison

4.1 Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier la commande dans les meilleurs délais après réception du paiement. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et du transporteur sélectionné.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués lors de la commande et dépendront de la destination et du poids des produits.

4.3 Réception de la commande

Le Client est responsable de vérifier l'état de la commande à la réception. En cas de dommages ou de non-conformité, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

5. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, y compris les droits d'auteur et les marques déposées, appartiennent au Vendeur. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou distribuer ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur.

7. Confidentialité des données

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site.

8. Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le Site.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi 2004-575.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

10. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir recourir gratuitement au service de médiation proposé par NotreAccord.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de SARL LES CINQ, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

NotreAccord

38 rue d'Aviau 33000 Bordeaux

SIREN : 887 706 026

https://notreaccord.com